Avec le nouveau règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), la Suisse est mise à l’écart.

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement général sur la protection des données est entré en vigueur dans l’UE. Dans son article 20, « portabilité des données », le RGPD UE prévoit de facto le « droit à la copie ». Avec l’entrée en vigueur du RGPD UE en mai 2018, la Suisse sera le seul pays d’Europe sans droit explicite des individus à une copie de leurs données personnelles.

Le droit à la portabilité des données nous rend moins dépendants des grossistes et autres prestataires de services qui utilisent nos données personnelles collectées pour nous vendre leurs produits et leurs prestations de services plus efficacement. Le « droit à la copie » favorise la concurrence, car chaque citoyen peut décider lui-même de l’utilisation ultérieure de ses données. C’est la raison pour laquelle, la portabilité des données est considérée comme l’une des plus importantes nouveautés du RGPD. Elle permet le développement et la diffusion de technologies efficaces qui mettent l’accent sur le citoyen et protègent sa vie privée. Le « droit à la copie » donne au citoyen l’outil nécessaire pour bénéficier de la valeur réelle de ses données personnelles dans une économie de données moderne.

Si la Suisse n’introduit pas la portabilité des données, sa situation va devenir difficile : les entreprises suisses qui ont une succursale au sein de l’UE ou qui font des affaires dans l’UE doivent appliquer le RGPD et par conséquent aussi la portabilité des données. Les entreprises suisses qui ne font des affaires qu’en Suisse n’ont pas à le faire. Ce qui signifie que les citoyens suisses sont confrontés à deux systèmes différents : alors que certaines entreprises accordent un « droit à la copie », d’autres sont tenues à l’écart. Ce qui restreint l’autodétermination numérique.