NOUS VOULONS
L’AUTODÉTERMINATION

NUMÉRIQUE

L’autodétermination numérique

Nous, citoyens, revendiquons ce qui nous appartient : le droit de contrôler nos propres données. L’autodétermination numérique doit être soumise à un régime de droit fondamental
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données UE (RGPD) est entré en vigueur dans les États membres.

Depuis, chaque citoyenne et chaque citoyen de l’UE a le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles et d’en disposer librement (règlement général sur la protection des données UE, art 20 de la portabilité des données).

Nous exigeons l’égalité juridique entre les citoyens suisses et les citoyens de l’UE. C’est la raison pour laquelle le droit à la portabilité des données doit également être inscrit le plus rapidement possible dans la loi suisse sur la protection des données (LPD)

LPD art. 25a (nouveau) Le droit à la portabilité des données
1 Toute personne a le droit d’obtenir les données personnelles la concernant dans un format structuré, courant et lisible par une machine.
2 En outre, elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable ou de les lui rendre directement accessibles sans en être empêchée par le responsable auquel elle a demandé la remise.
3 Le responsable peut refuser, limiter ou reporter la remise des données si cela s’avère nécessaire en raison d’intérêts prépondérants de tiers.
Le droit à la copie de ses données numériques
Nous avons perdu notre autodétermination numérique
Aujourd’hui, nos données personnelles, telles que les données sur notre santé, notre forme physique, nos achats et notre formation, sont collectées partout et tout le temps. Cela se fait de diverses manières : via des applications, des capteurs dans les smartphones, aux caisses lors des courses, sur Internet via votre navigateur Web. Aujourd’hui, les données personnelles sont une matière première et constituent une base économique importante. Elles sont l’infrastructure du 21ème siècle.

La plupart du temps, nous payons l’utilisation des services en ligne avec nos données au lieu d’argent : l’adhésion au programme Cumulus est « gratuite », les navigateurs Web sont « gratuits ». Mais ce n’est pas nous qui stockons ou contrôlons nos données. Nous sommes devenus dépendants numériquement de grands groupes et de sociétés gérant des données ; nous avons perdu une grande partie de notre autodétermination numérique. Nous pouvons rétablir l’autodétermination numérique en prenant le contrôle de l’utilisation de nos données.

Les trois caractéristiques des données personnelles

Les données sont faciles à copier

Contrairement aux objets physiques, les données sont faciles à copier et cela à moindre coût. Une copie de données peut permettre une nouvelle utilisation. Un médecin est tenu de conserver mes données médicales pendant 10 ans. Toutefois, je peux exiger une copie de ces données et les mettre à la disposition d’un autre médecin pour un second avis ou un projet de recherche. Or, cette obligation ne s’applique pas à de nombreux collecteurs de données..

Nous sommes tous milliardaires en données

Les données personnelles sont l’une des rares valeurs que toutes les personnes produisent ou possèdent une quantité similaire. À titre d’exemple, tous les humains sont milliardaires en données de génome, parce que nous possédons tous 6 milliards de paires de base dans notre patrimoine génétique. Cela s’applique également au nombre de pas ou aux battements du cœur.

Seul l'individu peut regrouper toutes ses données

Mes données me sont très précieuses : à l’avenir, en nous basant sur diverses données personnelles (où est-ce que je vis ?, qu’est-ce que je mange ?, quels sports je pratique ?, quelle est ma pression artérielle ?, quels sont mes antécédents familiaux ?, mes valeurs sanguines ?), nous serons en mesure d’identifier et de mieux traiter les maladies plus tôt. Je suis le seul à savoir où ces données sont collectées et comment les regrouper. C’est la seule manière pour moi d’utiliser correctement leur valeur.
Conclusion : avec le droit de recevoir une copie de toutes nos données, nous pouvons exercer l’autodétermination numérique et utiliser la valeur de nos données dans notre propre intérêt et pour le bien de tous.
Notre autodétermination numérique doit être restaurée par un « droit à la copie » acquis
Jusqu’à présent, la confédération et l’économie (Economiesuisse) se sont opposées à un « droit à la copie » sur le plan législatif. Un postulat soumis au Conseil fédéral en 2015 par le conseiller national PLR Fathi Derder a été certes examiné, mais il a ensuite été reporté en 2017 dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des données (LPD). Economiesuisse s’oppose à la portabilité des données comme au droit à la copie défini par l’UE dans son nouveau règlement de base.
DÉFENSEUR
André Golliez

André Golliez

Consultant en informatique, président d’OpenData.ch et gérant de Swiss Data Alliance

« Vers une économie de données réussie et équitable grâce à l’autodétermination numérique ! »

Ursula Uttinger

Ursula Uttinger

Présidente du forum sur la protection des données, spécialiste de la protection des données

« 1984 » est depuis longtemps une réalité. Empêchons que « the circle » ne devienne aussi réalité !

Balthasar Glättli

Balthasar Glättli

Conseiller national LV, membre du groupe parlementaire durabilité numérique
Doris Fiala

Doris Fiala

Conseillère nationale PLR

Le droit à une copie de ses données est un droit fondamental libéral (original)
Thomas Gächter

Thomas Gächter

Prof. de droit constitutionnel, administratif et des assurances sociales, UZH (Université de Zurich)
« Autodétermination numérique»
Association données et santé (Daten und Gesundheit)
MÉDIAS SOCIAUX